Entretenir les relations entre les établissements privés et les collectivités locales

La liberté de l’enseignement est une liberté constitutionnelle en France. Les établissements dispensant l’enseignement sont majoritairement d’origine publique, mais ils peuvent relever de l’initiative privée. La règle de la parité du financement entre enseignement public et enseignement privé a été posée dès la promulgation de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés, dite « loi Debré ».

En rendant l’école obligatoire à partir de 3 ans, l’État oblige de fait les communes à verser de l’argent aux maternelles privées sous contrat. Jusqu’ici, cette obligation ne valait que pour les écoles élémentaires vu que l’instruction n’était obligatoire qu’à partir de 6 ans.

Plusieurs organisations dont le Comité national d’action laïque, la Fédération des conseils de parents d’élèves, mais également un collectif autour du Réseau français des villes éducatrices ont alerté sur ce changement qui a pour conséquences, pour les collectivités locales, un coût évalué autour de 150 millions d’euros. Seule une enveloppe financière de 40 millions est prévue pour une compensation par l’État, car elle a été calculée pour les collectivités ne finançant pas déjà leur école maternelle privée.

En France, la part des enfants scolarisés dans une école privée était à la rentrée 2022 de 13,4 % dans le primaire, les situations restant variables d’une région à l’autre et d’une ville à l’autre (Source : Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, L’éducation nationale en chiffres 2022).

Quelques chiffres à la rentrée 2022

Près de 2,1 millions d’élèves sont scolarisés en établissements d’enseignement privés.

Ils représentent 17,3 % des élèves de l’enseignement public, et 13,4 % des élèves scolarisés en France. Ce dernier ratio s’élève à 13,4 % pour les écoliers et à 21,1 % pour les collégiens et lycéens (https://www.education.gouv.fr).

Localement, des partenariats se développent selon des modalités variées. Certaines communes associent les établissements publics et privés dans les mêmes initiatives ou manifestations, voire dans le cadre du projet éducatif local et/ou au projet éducatif territorial.